Date d’entrée en vigueur : 1er octobre 2026
1. Champ d’application
1.1. Ces conditions régissent la participation aux programmes bêta de MB Uncascade (ci-après Edukamentas ou nous) et l’utilisation des fonctions clairement identifiées comme bêta. Elles s’appliquent sur le site et dans l’application Edukamentas où l’accès concerné est fourni.
1.2. Une fonction bêta est encore en développement ou en test et nous la présentons clairement comme bêta, expérimentale, à l’essai ou en accès anticipé avant sa mise à disposition. Nous pouvons également proposer un pilote ou une démonstration distincts, en précisant les parties soumises à ces conditions.
1.3. Une fonction n’est pas bêta du seul fait qu’elle est réservée aux enseignants, aux établissements, à une formule, à certains utilisateurs ou appareils. La mention bêta ne modifie pas non plus rétroactivement les conditions d’un achat antérieur.
1.4. Ces conditions complètent les Conditions d’utilisation. La Politique de confidentialité explique le traitement des données personnelles et la Liste des sous-traitants présente les prestataires intervenant dans ce traitement. La commande, les conditions du pilote ou l’accord de traitement des données d’un établissement ou d’une organisation peuvent prévoir des dispositions plus précises. Pour les données traitées au nom de l’établissement, l’accord de traitement correspondant prévaut ; pour le périmètre acheté, la commande confirmée prévaut. Les dispositions légales impératives s’appliquent dans tous les cas.
2. Accès et participation
2.1. L’accès bêta peut être gratuit, inclus dans une formule payante ou fourni dans le cadre d’une commande distincte d’un établissement ou d’une organisation. Nous pouvons définir la sélection des participants, les limites d’utilisation, les appareils compatibles, la durée des tests et les conditions propres à une fonction. Les restrictions importantes pour la participation sont précisées avant l’ouverture de l’accès.
2.2. Participer à un programme bêta général ne donne pas automatiquement accès à toutes les fonctions bêta. Certaines peuvent nécessiter une invitation ou une activation distincte. Utiliser une fonction bêta n’inscrit pas automatiquement à d’autres programmes.
2.3. Un accès bêta gratuit ou à tarif réduit peut être accordé en contrepartie d’une participation convenue aux tests : essayer une fonction, répondre à des questionnaires, signaler des erreurs, fournir des exemples de travaux ou échanger avec notre équipe. Avant l’inscription, nous précisons les activités prévues, les données enregistrées, leurs finalités et leur durée de conservation. Lorsqu’un traitement particulier nécessite un consentement, celui-ci est séparé de l’acceptation générale des conditions bêta. Le refus d’activités convenues et objectivement nécessaires peut mettre fin au test concerné ou à l’accès gratuit supplémentaire accordé à cette fin ; le seul refus d’une utilisation supplémentaire et facultative des données n’a pas cette conséquence.
2.4. L’accès bêta ne constitue pas en lui-même une promesse d’accès public futur, de réduction, de formule gratuite ou de rémunération des participants. Ces avantages s’appliquent uniquement lorsqu’ils sont expressément proposés dans les conditions du programme concerné.
3. Fonctionnement, modifications et formules payantes
3.1. Une fonction bêta peut comporter des erreurs, produire des résultats inexacts ou incomplets, fonctionner plus lentement, être indisponible, ne pas fonctionner du tout ou différer de sa version future. Sauf accord exprès, nous ne promettons pas de disponibilité, de délai de réponse ni de résultat précis. Cela n’affecte pas les fonctions principales non bêta de la formule achetée ni les droits impératifs des consommateurs.
3.2. Nous pouvons à tout moment corriger, modifier, fusionner, renommer, limiter, suspendre ou arrêter les fonctions bêta. Elles peuvent disparaître sans devenir publiques ; après le test, nous pouvons aussi les proposer dans d’autres formules ou contre un paiement distinct. Nous ne promettons pas de préavis pour la modification ou la fin d’une fonction bêta, sauf si la loi ou une commande particulière l’exige.
3.3. L’inclusion d’une fonction bêta dans une formule payante ne signifie pas en elle-même qu’elle sera maintenue pendant toute la durée de la formule. Si nous la modifions ou l’arrêtons, le périmètre convenu des fonctions principales non bêta est préservé. Si elle est vendue séparément, son caractère expérimental, ses limites connues et les conditions applicables sont indiqués dans l’offre ; les droits impératifs des consommateurs demeurent applicables.
3.4. Lorsqu’une caractéristique bêta particulière ne répond pas aux exigences de qualité normalement applicables et que la loi permet un accord distinct à son sujet, nous l’indiquons clairement avant l’achat et obtenons le consentement exprès et séparé du consommateur. L’acceptation générale de ces conditions ne remplace pas ce consentement.
3.5. Si une modification bêta constitue légalement, dans un cas particulier, une modification ou un défaut de conformité du service numérique acheté, les règles légales d’information et de recours des consommateurs s’appliquent. Ces conditions ne limitent pas non plus la garantie de remboursement de 90 jours pour les établissements prévue à l’article 4.3 des Conditions d’utilisation, y compris pour les options bêta achetées dans le cadre d’une commande.
3.6. La fin d’un accès bêta gratuit ne crée pas en elle-même d’obligation de paiement. L’utilisation payante commence uniquement sur la base d’une commande clairement présentée et acceptée pour une offre payante. Les conditions d’essai d’une formule payante convenues à l’avance s’appliquent selon cette commande.
4. Données bêta et leur utilisation
4.1. L’utilisation d’une fonction bêta peut entraîner le traitement du contenu soumis, notamment des textes, réponses, rédactions, demandes et fichiers. Les réponses générées, évaluations, retours, actions d’utilisation, journaux d’erreurs et éléments fournis avec une demande d’assistance peuvent aussi être traités. Chaque fonction traite uniquement les données dont elle a besoin.
4.2. Nous utilisons les données pour fournir la fonction concernée, détecter et corriger les erreurs, apporter une assistance, assurer la sécurité et examiner les abus. Lorsque cela est licite, nous pouvons analyser les tests bêta, évaluer et améliorer la qualité du produit, des tâches, des règles d’évaluation ou des instructions d’IA, mener des recherches scientifiques, documenter les conclusions, répondre aux questions des clients et échanger avec les établissements participants sur leur service. Pour chaque usage, nous appliquons une base juridique appropriée, informons les personnes et limitons les données au nécessaire. Nommer une analyse de produit ou une activité commerciale « recherche scientifique » ne suffit pas à en faire une. L’article 6 s’applique aussi aux données traitées au nom d’un établissement ; les articles 4.7 et 9.3 concernent les conclusions anonymes.
Dans le périmètre d’un programme bêta précis, cela peut comprendre :
- comparer l’exactitude des réponses d’IA, les critères d’évaluation, les instructions et les versions des modèles ;
- reproduire les erreurs, rechercher leurs causes et retester pour éviter leur réapparition dans une nouvelle version ;
- évaluer la clarté et la difficulté des exercices ainsi que la qualité de l’écriture et de la reconnaissance manuscrite ;
- étudier les évolutions de l’apprentissage et des usages sur plusieurs années scolaires selon un objectif de recherche défini à l’avance ;
- améliorer la facilité d’utilisation, l’accessibilité et le fonctionnement sur différents appareils ;
- aider les clients, revoir des échanges antérieurs ou un travail précis et résoudre des problèmes récurrents ;
- discuter des résultats du pilote avec l’établissement participant, préparer le déploiement et former les enseignants à l’utilisation du service ;
- conserver les traces de la participation convenue, des accès gratuits accordés, des consentements, des avis et de leurs versions ;
- examiner les incidents de sécurité, abus, plaintes et demandes juridiques précises ;
- vérifier, justifier ou reproduire les méthodes de recherche, les conclusions et les résultats publiés ;
- préparer des études de cas anonymes, statistiques, démonstrations, rapports et présentations commerciales conformément à l’article 4.7.
Cette liste concerne uniquement les données nécessaires au programme et collectées licitement. Les témoignages publics identifiables, l’utilisation du nom ou du logo d’un établissement et la prospection directe sont soumis à des autorisations et exigences distinctes.
4.3. La Politique de confidentialité et, si nécessaire, l’avis propre à une fonction bêta précisent les finalités, bases juridiques, destinataires et conditions de conservation des données personnelles. L’accès à une fonction bêta, l’acceptation de ces conditions ou la licence de contenu de l’article 5 ne constituent pas en eux-mêmes un consentement à toute utilisation de données personnelles.
4.4. Lorsqu’un traitement exige un consentement, nous demandons un choix spécifique et clair. Il peut être retiré selon l’article 8. Si certains traitements licites sont indispensables à une fonction bêta, nous expliquons quel accès ne pourra être fourni sans eux. Refuser une utilisation supplémentaire et facultative des données ne supprime pas en soi l’accès à une formule achetée.
4.5. Nous ne vendons pas les données de participants bêta identifiables, les travaux d’élèves, les enregistrements ni les résultats nominatifs et ne les utilisons pas pour le profilage publicitaire. L’acceptation générale des conditions bêta n’autorise pas leur publication dans des présentations commerciales ou de la publicité. L’accès est réservé aux membres de notre équipe et prestataires qui en ont besoin pour un travail licite. L’article 4.7 décrit l’utilisation des résultats de recherche anonymes et des conclusions sur le fonctionnement du produit.
4.6. Dans la mesure permise par la finalité, nous réduisons les données utilisées, supprimons les identifiants directs ou employons des données agrégées. Les données pseudonymisées ou masquées restent personnelles si une personne peut raisonnablement être identifiée. Les mêmes règles de licéité et de conservation leur sont appliquées. Seules les données ne permettant plus raisonnablement d’identifier une personne échappent aux durées de conservation des données personnelles.
4.7. À partir de données que nous sommes autorisés à traiter de cette manière, nous pouvons produire des synthèses, indicateurs statistiques, conclusions de recherche et exemples de fonctionnement irréversiblement anonymisés. Ils peuvent servir à la recherche scientifique, à l’amélioration du produit, à l’assistance, aux échanges avec les établissements, aux rapports publics et aux présentations commerciales, sans révéler de données d’utilisateurs identifiables. Supprimer un nom ne suffit pas si le texte, un petit groupe ou d’autres circonstances permettent de reconnaître une personne. Publier une information confidentielle d’établissement, son nom, son logo ou un témoignage identifiable nécessite un droit distinct approprié ; cet article n’accorde pas lui-même cette autorisation.
5. Votre contenu et vos retours
5.1. Vous conservez les droits sur votre contenu original. Dans la mesure où vous pouvez les accorder, vous donnez à Edukamentas une licence non exclusive et gratuite pour conserver, copier et traiter le contenu, le présenter à vous ou aux utilisateurs autorisés de votre organisation, générer les résultats de la fonction et accomplir les autres actions nécessaires à la fonction bêta convenue et aux finalités licitement décrites ici.
5.2. Nous ne pouvons accorder aux prestataires que les droits d’utilisation nécessaires aux services que nous leur confions. La licence n’autorise ni la vente de votre contenu, ni sa publication publicitaire, ni son utilisation hors des finalités établies. Les restrictions des articles 4 et 6 s’appliquent aux données personnelles et au contenu scolaire.
5.3. Nous pouvons utiliser les suggestions, descriptions d’erreurs et autres retours fournis volontairement pour améliorer le produit sans rémunération supplémentaire. Si vous joignez des données personnelles, travaux d’élèves ou autres documents à usage restreint, cet article ne crée pas de base supplémentaire pour les utiliser. Ne transmettez pas les données d’autrui qui ne sont pas nécessaires à l’explication du problème.
5.4. Les retours concernant une fonction ordinaire non bêta relèvent des Conditions d’utilisation et de la Politique de confidentialité générales. Une demande d’assistance, un commentaire ou un signalement d’erreur ne fait pas à lui seul entrer votre compte ou son contenu dans un programme bêta.
5.5. Lorsque du contenu reste enregistré dans votre compte, nous l’utilisons pour fournir cette fonction selon les conditions générales et la Politique de confidentialité. La fin de l’accès bêta n’autorise pas en elle-même à continuer de l’utiliser à des fins distinctes d’amélioration du produit.
6. Établissements, organisations et mineurs
6.1. L’accès bêta scolaire peut être fourni dans le cadre de la formule pour établissements, de ses options choisies ou d’un pilote convenu séparément. Le périmètre, les participants et la période sont précisés dans la commande ou les conditions du pilote.
6.2. La protection des travaux, réponses et données de progression des élèves dépend de la finalité réelle et des rôles des parties. Elle ne dépend pas uniquement du nom de la formule, du paiement ou de l’utilisation par un enseignant d’un compte personnel. Utiliser un compte individuel en agissant pour un établissement ne donne pas, en soi, de droits plus étendus à Edukamentas sur les données des élèves.
6.3. Lorsqu’un établissement ou une organisation définit les finalités et qu’Edukamentas agit comme sous-traitant pour son compte, nous suivons ses instructions documentées et l’accord de traitement des données. Les données traitées licitement pour nos finalités propres, comme la gestion du contrat, relèvent des rôles et bases correspondants de la Politique de confidentialité.
6.4. Nous n’utilisons pas les travaux, réponses ou évaluations nominatives traités pour un établissement pour améliorer le produit général ou les modèles au-delà du cadre convenu pour le service scolaire, l’assistance, la sécurité, la correction d’erreurs ou les autres instructions licites documentées. Tout autre usage nécessite une base licite examinée séparément, l’information requise et les accords applicables. La seule acceptation de ces conditions par un enseignant ou un élève ne remplace pas l’accord scolaire.
6.5. L’établissement ou l’organisation veille à ce que ses représentants disposent des pouvoirs nécessaires et à ce que les utilisateurs soient correctement informés. Edukamentas reste responsable des obligations qui lui incombent légalement et contractuellement. Ces conditions ne transfèrent pas toute la responsabilité du traitement à l’enseignant ou à l’élève.
6.6. Les règles de participation des Conditions d’utilisation générales s’appliquent aux mineurs. Lorsqu’un traitement précis nécessite le consentement parental ou du responsable légal, le choix de l’enfant seul ne suffit pas. La participation d’un enseignant au programme ne remplace pas le consentement des parents ou responsables légaux exigé par la loi.
7. Intelligence artificielle et prestataires
7.1. Les fonctions bêta peuvent utiliser l’intelligence artificielle pour créer des textes, exercices, explications ou retours d’apprentissage. L’utilisation de l’IA est indiquée dans la fonction concernée. Les résultats peuvent nécessiter une vérification : ils peuvent contenir des erreurs factuelles, linguistiques, de calcul ou d’évaluation.
7.2. Edukamentas améliore le fonctionnement du produit, les instructions d’IA, les critères d’évaluation et la présentation des tâches. Autoriser l’utilisation de données à ces fins ne donne pas une permission générale d’entraîner des modèles d’IA généralistes de tiers. Nous n’utilisons pas les textes, réponses ou fichiers identifiables à cette fin sans base licite distincte, information nécessaire et, le cas échéant, consentement exprès ou accord organisationnel. La seule acceptation de ces conditions ne suffit pas.
7.3. Les données nécessaires à une fonction peuvent être transmises à des prestataires d’infrastructure, d’IA, d’assistance ou d’autres services nécessaires conformément à la Politique de confidentialité, à la Liste des sous-traitants et aux accords applicables. Changer de fournisseur ne permet pas à lui seul de lui accorder plus de droits sur le contenu que ne l’autorisent ces conditions et la loi.
7.4. Une évaluation par IA, y compris de rédactions, réponses ouvertes ou exercices VBE ou PUPP, n’est pas en elle-même une note officielle, un résultat d’examen ou une décision scolaire. L’enseignant ou l’institution compétente examine indépendamment le travail de l’élève et décide selon les règles applicables. Cela ne réduit pas les obligations d’Edukamentas concernant le fonctionnement du système.
8. Fin de participation et retrait du consentement
8.1. Vous pouvez quitter le programme bêta ou retirer votre consentement au traitement en écrivant à [email protected]. Précisez votre compte et le programme, la fonction ou le consentement concernés. Si un contrôle correspondant est disponible dans votre compte, vous pouvez aussi l’utiliser. Le contact par e-mail reste possible à toute étape.
8.2. Lorsque le traitement repose sur le consentement, son retrait met fin au traitement ultérieur sur cette base. Il n’invalide pas les traitements licites antérieurs. Si certaines données doivent encore être traitées sur une autre base licite indépendante, nous appliquons uniquement le périmètre et les conditions de conservation nécessaires à cette base ; la seule acceptation des conditions bêta ne le justifie pas.
8.3. Mettre fin à la participation et supprimer un compte sont deux actions différentes. Quitter la bêta ne supprime pas le compte, ne résilie pas la formule payante et ne retire pas l’accès ordinaire. Cela ne vaut pas non plus demande automatique de suppression de toutes les données enregistrées. Vous pouvez demander l’effacement ou exercer d’autres droits à la même adresse e-mail.
8.4. L’accès bêta peut prendre fin à l’issue du test ou pilote convenu, à la suppression d’une fonction, à la fin de l’admissibilité ou en cas de violation des conditions. L’article 3 s’applique si cela affecte un service acheté. Nous informons de la fin prévue et de ses conséquences sur l’accès et les données en tenant compte du service, des accords et des exigences légales.
9. Conservation des données, archives et conclusions bêta
9.1. La conservation des données bêta dépend de leur finalité. La fin de participation n’impose pas à elle seule de supprimer tous les dossiers de recherche, d’assistance ou d’historique utilisés licitement. Nous gardons les données identifiables uniquement tant qu’une finalité licite précise l’exige, et les supprimons ou anonymisons irréversiblement plus tôt si le besoin ou la base disparaît. La mention bêta, un nom d’archive ou une possibilité de réutilisation future ne suffisent pas à justifier la conservation.
9.2. Nous ne supprimons pas automatiquement les travaux et conversations bêta enregistrés dans un compte en raison de leur seul âge tant que le participant utilise le Compte ; la règle des trois ans d’inactivité des articles 7.7–7.8 des Conditions d’utilisation s’y applique. Les exemples, enregistrements, transcriptions et évaluations identifiables conservés séparément pour la recherche, la qualité ou la gestion du programme sont examinés selon leur finalité. Nous les supprimons ou anonymisons normalement de façon irréversible lorsqu’ils ne sont plus nécessaires ou trois ans après la dernière connexion au site, utilisation authentifiée de l’application ou, si le participant n’a pas de compte, participation à un test. Certains dossiers peuvent être nécessaires plus longtemps pour une étude sur plusieurs années ou la vérification de ses conclusions, une comparaison définie de qualité de l’IA et des tests de non-régression, une demande d’assistance non résolue, un accord scolaire en cours, la preuve d’un consentement ou accès accordé, ou l’examen d’un incident de sécurité, d’une plainte ou demande juridique. Dans chaque cas, nous définissons la finalité, la base juridique, la nécessité, les données conservées et la prochaine date ou le prochain événement clair de révision ou suppression. Si le besoin cesse, nous supprimons ou anonymisons sans attendre trois ans. Pour la recherche scientifique, nous appliquons, le cas échéant, les garanties de l’article 89 du RGPD. La Politique de confidentialité, l’avis de recherche ou l’accord applicable précisent les critères.
9.3. Nous pouvons conserver indéfiniment des conclusions de recherche, statistiques et exemples irréversiblement anonymisés ne permettant plus raisonnablement d’identifier une personne, et les utiliser aux fins de l’article 4.7 même après la suppression des données originales ou du compte. Un fichier exporté, une archive fermée, un nom modifié ou un identifiant pseudonyme ne signifient pas en eux-mêmes anonymisation. Si les données restent rattachables à une personne, les règles relatives aux données personnelles s’appliquent aussi à leurs copies exportées. L’anonymisation doit être un traitement que nous sommes autorisés à effectuer ; les restrictions de confidentialité et d’utilisation du contenu restent applicables.
9.4. Les décisions de conservation s’appliquent aussi aux exports et copies de contrôle qualité conservés séparément. Les sauvegardes sont supprimées selon un cycle raisonnable ; elles ne servent pas à poursuivre l’amélioration quotidienne du produit du seul fait que l’original a été supprimé. Archiver, copier ou renommer un programme ne remet pas à zéro la date de dernière activité ni ne remplace l’examen du besoin de conservation.
9.5. Lorsque nous agissons comme sous-traitant d’un établissement ou d’une organisation, l’accord de traitement, les instructions licites documentées et la loi régissent restitution, suppression, anonymisation et conservation. Une participation bêta générale n’autorise pas à garder dans nos archives de recherche des travaux d’élèves ou résultats nominatifs contrairement à ces règles. Les dossiers traités pour nos propres finalités licites doivent être séparés des données traitées pour l’établissement.
9.6. Nous pouvons conserver pendant la durée applicable les données nécessaires à la comptabilité, à une obligation légale ou à la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice précis. Cela n’autorise pas l’utilisation de l’ensemble des archives bêta à d’autres fins. Les effets du retrait du consentement et des autres droits sont examinés selon l’article 8 et la loi.
9.7. Les travaux et l’historique personnel d’apprentissage enregistrés dans un compte sont traités pour la finalité de la fonction et selon les articles 7.7–7.9 des Conditions d’utilisation. Les trois ans d’inactivité se calculent à partir de la plus récente entre la dernière connexion au site et la dernière utilisation authentifiée de l’application ; en l’absence de ces événements, depuis la création du compte. Un abonnement personnel ou accès organisationnel actif et les comptes à droits particuliers ne sont pas supprimés automatiquement selon l’article 7.7. Les copies identifiables conservées séparément pour la recherche ou la qualité sont gardées seulement tant que nécessaires à une finalité précise, avec la révision de l’article 9.2. Vous pouvez demander une copie des données à [email protected].
10. Confidentialité des programmes privés
10.1. Si nous précisons avant la participation qu’un programme ou une information non publique est confidentiel, ne publiez pas ses écrans, enregistrements, tarifs, consignes de test ou détails techniques sans notre accord. Un accès restreint ne rend pas à lui seul toutes les informations sur une fonction confidentielles.
10.2. Cette obligation ne concerne pas les informations licitement publiques, obtenues indépendamment sans obligation de confidentialité ou dont la divulgation est imposée par la loi. Elle n’empêche pas de défendre ses droits, saisir une autorité ou un tribunal, signaler une violation ou consulter confidentiellement un avocat, un parent ou un responsable légal.
11. Abus et modifications de ces conditions
11.1. L’accès bêta n’autorise pas à contourner les limites, transmettre ses identifiants personnels, automatiser des demandes ou collecter les données d’autrui sans autorisation, tenter d’obtenir des instructions système non publiques, attaquer l’infrastructure ou violer les droits d’autrui. Les invitations scolaires autorisées, attributions de places et usages convenus ne constituent pas un partage de compte interdit.
11.2. En cas de violation, nous pouvons proportionnellement limiter ou suspendre l’accès bêta et, lorsque cela est justifié, appliquer les mesures des Conditions d’utilisation générales. Une menace urgente de sécurité ou d’abus peut justifier une action immédiate. Une restriction ne supprime pas en soi les droits du consommateur concernant le service acheté.
11.3. Nous pouvons actualiser ces conditions en raison d’évolutions des fonctions bêta, du service, de la sécurité, du droit ou pour mieux expliquer la participation. Nous informons des changements selon les Conditions d’utilisation générales et la loi. Une modification des conditions ne suffit pas pour une nouvelle finalité ou une utilisation plus large de données personnelles : nous évaluons séparément la base licite, informons et, si nécessaire, demandons un nouveau consentement.
11.4. Pour toute question sur l’accès bêta, les données ou ces conditions, écrivez à [email protected].
