Date d’entrée en vigueur : 1er octobre 2026
À qui s’adresse cette information
Cette information complète la Politique de confidentialité d’Edukamentas lorsqu’un établissement ou une autre organisation éducative donne aux élèves, enseignants, parents, représentants légaux ou administrateurs accès à Edukamentas pour les établissements, en période d’essai ou dans une offre payante. L’établissement la transmet à sa communauté avant le début de l’utilisation de cet accès. Un accès personnel obtenu séparément peut être utilisé selon les Conditions d’utilisation ; un compte scolaire d’un élève de moins de 14 ans ne lui accorde pas à lui seul cet accès autonome.
Qui est responsable des données
MB Uncascade, exerçant sous le nom Edukamentas, numéro d’entreprise 307057505, V. Nagevičiaus g. 3, LT-08237 Vilnius, e-mail [email protected], est responsable du traitement lorsqu’elle en détermine elle-même les finalités et les moyens : comptes personnels, fonctionnement de la plateforme, accès, assistance, sécurité, paiements, analyses propres et qualité du produit. L’établissement est un responsable distinct pour ses finalités pédagogiques et administratives : il décide à qui accorder l’accès scolaire, quelles données d’inscription transmettre et comment utiliser les résultats et rapports d’apprentissage qu’il peut consulter. Le seul usage de la plateforme ne fait pas de l’établissement et de MB Uncascade des responsables conjoints. Lorsque nous traitons certaines données scolaires uniquement sur instructions documentées de l’établissement, l’accord applicable et la loi s’appliquent.
L’établissement transmet généralement les nom, prénom, adresse e-mail et classe ou sous-groupe nécessaires à l’accès. Pour rectifier une classe, un groupe ou une appartenance transmis par l’établissement, vous pouvez vous adresser à celui-ci ; pour le compte Edukamentas, les données de la plateforme ou vos droits, vous pouvez nous écrire. La fin de l’accès scolaire ne supprime pas à elle seule un compte personnel ou un abonnement détenu licitement à titre séparé ; elle ne transforme pas non plus automatiquement le compte scolaire d’un élève de moins de 14 ans en accès personnel autonome.
Quelles données sont utilisées et pourquoi
Les données servent à fournir le compte et l’accès scolaire, afficher les exercices, tests, progrès et rapports destinés à l’établissement, assurer l’assistance et la sécurité et prévenir les abus. La Politique de confidentialité détaille les catégories, fonctions d’IA, données de l’application mobile, destinataires et finalités. Selon son statut et ses activités, l’établissement détermine et explique lui-même la base de l’article 6 du RGPD pour l’attribution de l’accès, la transmission des données nécessaires de l’élève et les traitements pédagogiques. Une mission d’intérêt public ou une obligation légale peut, selon le cas, relever de l’article 6, paragraphe 1, point e ou c ; aucune base ne convient à toutes les organisations. Lorsque nous traitons des données scolaires uniquement sur instructions documentées, l’accord de traitement s’applique. Lorsque nous déterminons les finalités d’administration du compte, de sécurité de la plateforme, d’assistance ou de respect d’obligations légales, nous sommes un responsable distinct : selon la finalité, nous nous fondons sur l’intérêt légitime (6.1.f), après examen de la nécessité et des droits des enfants, l’obligation légale (6.1.c) ou, lorsque nous demandons réellement un consentement distinct, l’article 6.1.a. L’exécution d’un contrat (6.1.b) ne s’applique à l’élève que s’il est lui-même partie au contrat concerné ; le seul contrat entre l’établissement et Edukamentas ne crée pas cette situation.
Qui voit les données et à qui elles sont transmises
Le personnel habilité de l’établissement voit les données pédagogiques destinées à l’organisation selon son rôle et ses autorisations ; à la fin de l’accès scolaire, son droit de consulter les données de l’élève fondé sur cet accès prend fin. Le récapitulatif des progrès de l’élève peut être consulté par la personne qui gère sa place dans la formule familiale ou dispose d’un accès parental distinct. Si l’élève utilise le même compte pour apprendre à l’école, ce récapitulatif peut aussi inclure son activité scolaire. Les autres utilisateurs ne voient les informations que selon les paramètres de la fonction, du groupe et de confidentialité décrits dans la Politique de confidentialité.
Nous utilisons les prestataires indiqués dans la Liste des sous-traitants ultérieurs et la Politique de confidentialité. Pour d’éventuels transferts hors de l’Espace économique européen, nous appliquons les mécanismes juridiques de transfert appropriés et les mesures complémentaires nécessaires dans chaque cas. Nous informons généralement le contact désigné de l’établissement par e-mail au moins 7 jours calendaires avant un changement important des sous-traitants ultérieurs ou des politiques susceptible d’affecter sensiblement les données de l’offre pour établissements. Un changement urgent de sécurité ou de continuité du service peut intervenir plus rapidement ; nous en informons alors dès que possible après sa mise en œuvre. L’établissement peut présenter une objection motivée à un nouveau sous-traitant précis ; ses conséquences pratiques sont déterminées selon l’accord applicable et la fonction concernée.
Combien de temps les données sont conservées
Nous pouvons supprimer automatiquement le compte et son historique personnel d’apprentissage après trois ans sans connexion au site ni utilisation authentifiée de l’application mobile, si le compte ne bénéficie plus d’un abonnement personnel ni d’un accès organisationnel actif, payant ou d’essai, et si la suppression peut être effectuée automatiquement en sécurité. Le délai court à partir de la date la plus récente entre la dernière connexion au site et la dernière utilisation authentifiée de l’application ; si aucune n’a eu lieu, il court à partir de la création du compte. Tant que l’établissement paie l’accès du membre ou dispose d’un accès d’essai actif, la seule inactivité prolongée de ce membre ne constitue pas un motif de suppression automatique.
Nous ne supprimons pas automatiquement les comptes du personnel, des administrateurs, des modérateurs et des autres utilisateurs ayant des droits particuliers. Les comptes avec paiements inachevés, liens financiers ou familiaux et autres dépendances impossibles à résoudre automatiquement en sécurité peuvent aussi être exclus. Leurs titulaires peuvent demander une suppression lorsque la loi applicable le permet. Le nettoyage est périodique ; nous ne promettons donc pas de date précise de suppression.
Tant que le compte est utilisé, nous ne supprimons pas automatiquement les travaux personnels et l’historique enregistrés du seul fait de leur ancienneté. La restitution ou la suppression des données traitées pour l’établissement dépend aussi de l’accord applicable et de la loi. Les journaux techniques et de sécurité ont les durées distinctes indiquées dans la Politique de confidentialité ; les données nécessaires à la comptabilité, à un litige ou à une autre obligation légale peuvent être conservées séparément, uniquement dans la mesure et pendant la durée nécessaires. Les données identifiables de recherche bêta font l’objet de l’examen de finalité et de la règle habituelle de trois ans d’inactivité du participant, assortie d’exceptions justifiées, décrits dans la Politique de confidentialité et les Conditions de la bêta. Les conclusions irréversiblement anonymisées peuvent être conservées plus longtemps.
Mineurs et communications
Les élèves de moins de 14 ans ne peuvent pas s’inscrire seuls sur Edukamentas. Lorsqu’un accord avec Edukamentas permet à un établissement ou à une autre organisation éducative de fournir un accès aux élèves de cet âge, l’organisation peut l’attribuer si elle dispose d’une base appropriée. L’enseignant ou l’administrateur qui donne accès ne devient pas le représentant légal de l’enfant, et l’invitation scolaire n’est pas un consentement parental. Les parents ou représentants légaux peuvent aussi accorder séparément un accès familial selon les Conditions d’utilisation. L’accès scolaire n’active pas à lui seul le Forum, les demandes d’amis, le profil public ou les classements pour un jeune enfant ; ces fonctions facultatives relèvent de bases distinctes et de restrictions adaptées à l’âge. Nous n’envoyons pas de messages commerciaux aux moins de 14 ans ; la Politique de confidentialité décrit les messages nécessaires au service. Le quatorzième anniversaire ne modifie pas à lui seul la base de l’accès scolaire ni une place familiale payée séparément par un parent ou représentant légal. À partir de 14 ans, l’enfant peut gérer ses consentements dans les cas relevant de l’article 8 du RGPD, comme expliqué dans la Politique de confidentialité.
Vos droits et nos coordonnées
Vous disposez des droits prévus par le RGPD : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition et retrait du consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci. Pour les données traitées par Edukamentas, une copie des données conservées ou la suppression d’un compte, écrivez à [email protected] ou [email protected]. Si la demande concerne des décisions ou dossiers pédagogiques dont l’établissement est responsable séparément, nous pouvons la lui transmettre. Le retrait du consentement ne met pas fin aux traitements disposant d’une autre base juridique valide.
Vous pouvez déposer une réclamation auprès de l’Inspection nationale de la protection des données de Lituanie. Cette information, la Politique de confidentialité et les Conditions d’utilisation expliquent ensemble l’utilisation concernée du Service ; une commande scolaire ou un traitement particulier peut relever d’un accord distinct.
